Réglementation et Jurisprudence
Étendue de l’assurance RC d’un centre équestre
Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-10.248
Un cheval est confié en dépôt-vente au propriétaire d’un centre équestre. Lors de son transport par route, afin d’être présenté à un potentiel acquéreur, l’animal s’échappe par la porte arrière du van dans lequel il se trouvait. Il s’ensuit que l’animal heurte un véhicule dont le conducteur est tué par le choc.
Le propriétaire du centre équestre est déclaré responsable des conséquences dommageables de l’accident en tant que gardien du cheval (voir sur la notion de garde d’un animal : dossier n° 2 - Animaux, Code de la route – Infracode, L’Argus Editions). L’assureur de responsabilité civile du centre équestre est tenu à garantir les conséquences de l’accident, ce qu’il conteste.
Le pourvoi en cassation est rejeté. Les juges du fond n’ont pas dénaturé la police d’assurance : la garantie n’était pas limitée aux activités à l’intérieur du centre mais au déplacement des équidés puisqu’elle mentionnait la prise en compte d’un véhicule hippomobile.
Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-10.248
Un cheval est confié en dépôt-vente au propriétaire d’un centre équestre. Lors de son transport par route, afin d’être présenté à un potentiel acquéreur, l’animal s’échappe par la porte arrière du van dans lequel il se trouvait. Il s’ensuit que l’animal heurte un véhicule dont le conducteur est tué par le choc.
Le propriétaire du centre équestre est déclaré responsable des conséquences dommageables de l’accident en tant que gardien du cheval (voir sur la notion de garde d’un animal : dossier n° 2 - Animaux, Code de la route – Infracode, L’Argus Editions). L’assureur de responsabilité civile du centre équestre est tenu à garantir les conséquences de l’accident, ce qu’il conteste.
Le pourvoi en cassation est rejeté. Les juges du fond n’ont pas dénaturé la police d’assurance : la garantie n’était pas limitée aux activités à l’intérieur du centre mais au déplacement des équidés puisqu’elle mentionnait la prise en compte d’un véhicule hippomobile.
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